Documents utiles

Principaux sites juridiques :

justice.fr

Site officiel d’accès à la justice proposant notamment un simulateur de l’aide juridictionnelle et de la pension alimentaire.

justice.gouv.fr

Site du ministère de la justice proposant l’actualité du droit.

cours-appel.justice.fr

Site du ministère de la justice sur la Cour d’Appel de Montpellier comprenant notamment les adresses des tribunaux de son ressort (Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Perpignan, Rodez).

avocats-narbonne.fr

Site de l’ordre des avocats de Narbonne.

service-public.fr

Site officiel de l’administration française proposant des informations juridiques.

legifrance.gouv.fr

Site du service public de la diffusion du doit, vous trouverez l’ensemble des dispositions légales et règlementaires : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions…

courdecassation.fr

Site de la Cour de Cassation plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

conseil-etat.fr

Site du Conseil d’Etat plus haute juridiction administrative.