Documents utiles

Site officiel d’accès à la justice proposant notamment un simulateur de l’aide juridictionnelle et de la pension alimentaire.

Site du ministère de la justice proposant l’actualité du droit.

Site du ministère de la justice sur la Cour d’Appel de Montpellier comprenant notamment les adresses des tribunaux de son ressort (Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Perpignan, Rodez).

Site de l’ordre des avocats de Narbonne.

Site officiel de l’administration française proposant des informations juridiques.

Site du service public de la diffusion du doit, vous trouverez l’ensemble des dispositions légales et règlementaires : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions…

Site de la Cour de Cassation plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Site du Conseil d’Etat plus haute juridiction administrative.