Le Divorce sur Narbonne et ses procédures

 

Le divorce est sans nul doute une épreuve tant sur le plan personnel, psychologique familial que financier.

En effet, le divorce est l’acte qui consomme la rupture du contrat de mariage. Les époux se trouvent donc libérés des obligations résultant du lien conjugal légalement établi.

Ainsi, le divorce se distingue de la séparation de fait ou de la séparation de corps qui permettent aux époux de rompre pour une durée indéterminée la vie conjugale mais en laissant subsister le lien conjugal.

En France, le Code civil préconise et organise plusieurs types de divorce. En effet, la procédure à adopter pour acter son divorce dépend de la situation du couple, c’est pourquoi, il est loisible de recourir à un avocat compétent dans les affaires familiales pour mieux se préparer.

Le droit français distingue deux procédures de divorce. La procédure contentieuse et la procédure consensuelle.

Si vous le souhaitez, Maître Sacha Clary pourra vous accompagner tout au long de votre procédure.

Les divorces contentieux

On parle de divorces contentieux lorsque le couple ne s’entend pas sur les modalités du divorce, aussi bien sur son principe que sur ses conséquences.

C’est par exemple le cas du divorce pour faute, du divorce accepté et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

a) Le divorce pour faute

Pendant longtemps, le divorce pour faute était la seule possibilité envisageable pour constater la rupture du lien conjugal. En effet, le conjoint désirant divorcer devait apporter la preuve de la faute de son conjoint.

Néanmoins, malgré la préconisation de plusieurs procédures alternatives possibles pour acter le divorce, il n’en demeure pas moins que le divorce pour faute reste toujours d’actualité.

C’est ainsi que l’article 242 du Code civil dispose que :

« le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

En effet, ce type de divorce sanctionne la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux prévus dans les articles 212 à 215 du Code civil.

Toutefois, il convient de souligner que la notion de faute n’est nullement définie par le législateur. Les motifs de divorce pour faute sont donc laissés à l’appréciation du juge.

Néanmoins, parmi les motifs les plus souvent invoqués et retenus pour acter ce type de divorce, on a :

  • La violence conjugale, qui constitue un manquement au respect (atteintes physiques, injures, mauvais traitements, humiliations, dénigrements…)
  • Le manquement au devoir de vie commune (abandon de domicile conjugal, refus d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint depuis plusieurs mois…)
  • L’infidélité
  • Le manquement au devoir de contribution aux charges du mariage (refus par exemple de participer aux dépenses familiales, dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple…)
  • Le manquement au devoir d’assistance ou le refus d’assister et soutenir son époux dans des difficultés (maladie, problèmes de famille…)
  • L’irresponsabilité envers les enfants

En principe, c’est l’époux qui invoque la faute qui doit en rapporter les preuves au tribunal et ce, par tous les moyens légaux.

Faire appel à un avocat compétent dans le divorce est donc nécessaire pour maitriser votre procédure.

Maître Sacha Clary pourra ainsi vous conseiller dans le choix de la procédure de divorce.

b) Le divorce accepté

Le divorce accepté ou « divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage » est encadré par les articles 233 et 234 du Code civil.

Il s’agit de l’hypothèse où les époux sont d’accord sur le principe de la séparation, mais n’arrivent pas convenir des conséquences du divorce.

Il revient donc au juge aux affaires familiales (JAF) de trancher les mesures provisoires ainsi que les effets du divorce. Toutefois, il ne devra prendre en considération que les motifs à l’origine de la rupture du mariage.

c) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est le dernier des divorces contentieux.

Il est prévu aux articles 237 et 238 du Code civil. Dans ce cas de figure l’un des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. L’altération du lien conjugal s’entend de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux. Autrement dit, lorsque le couple vit séparé depuis au moins un an à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’un des époux. C’est en effet un divorce pour cessation de la vie commune depuis au moins un an.

Toutefois, ce délai retombe à zéro si l’époux parti revient au domicile à la date de l’assignation.

La nouvelle procédure du divorce contentieux consacrée par la réforme :

Depuis le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme pour la justice, la procédure du divorce contentieux (divorce pour faute, divorce accepté ou divorce par altération définitive du lien conjugal) ne nécessite plus le dépôt d’une requête en divorce.

En conséquence, l’étape de la phase de convocation en audience de conciliation n’est plus d’actualité. Dorénavant, la procédure est enclenchée seulement par une « demande de divorce » de l’époux demandeur adressée au juge par le biais de son avocat ou d’une demande conjointe écrite par les avocats des deux époux. Cela constitue donc un raccourcissement de la procédure.

En outre, quel que soit l’acte de saisine (requête conjointe ou assignation), ce dernier devra désormais porter mention d’une date d’audience d’orientation sur les mesures provisoires. De ce fait, le défendeur c’est-à-dire l’époux contre lequel est demandé le divorce est informé de la première date d’audience devant le juge.

Cette audience intervenant en début de procédure vise à orienter le dossier et statuer sur les éventuelles demandes de mesures provisoires.

Aussi, depuis le 1er janvier 2021, l’époux qui introduit l’instance peut d’emblée dire qu’il demande un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal (exceptée pour le divorce pour faute).

Enfin, le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal qui permettait de demander la rupture du lien conjugal a été réduit de deux à un an tel que précédemment noté.

Compte tenu de la technicité de la procédure, l’assistance d’un avocat compétent en divorce est donc fortement recommandée. Maître Sacha Clary, avocat à Narbonne, vous accompagnera dans toutes les procédures de votre divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable constitue la seule forme de divorce n’exigeant pas le recours au Juge aux affaires familiales.

Cela s’explique par le simple fait que les époux sont d’accord aussi bien sur le principe de la rupture que sur les conséquences qui en découleront.

Ensuite, les époux constatent leur accord par une convention de divorce rédigée en concertation avec leurs avocats respectifs. Une fois rédigée, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours pour signer la convention. Contresignée aussi par les avocats, l’acte devient un acte sous seing et s’impose en conséquence au couple.

La convention est alors déposée auprès d’un notaire désigné d’un commun accord par les époux par les avocats dans un délai de 7 jours. Ce qui confère « date certaine et force exécutoire » conformément à l’article 229-1 du Code civil.

Le notaire assure la transcription du divorce dans les actes d’état civil de chacun des ex-époux.

⇒Le divorce est alors acté !

Voici les étapes essentielles du divorce par consentement mutuel :

  • Le choix d’un avocat différent pour chaque époux*
  • L’accord des époux en présence de leurs avocats sur les termes du divorce ainsi que les modalités matérielles (résidence des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire…)
  •  La rédaction de la convention de divorce par chaque avocat qu’il adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Un délai de réflexion de 15 jours donné aux époux pour signer la convention
  • Un délai de 7 jours pour adresser le document signé par les époux au notaire ;
  • La vérification par le notaire de la régularité formelle de la convention de divorce (mentions obligatoires et délai de réflexion de 15 jours) aux fins de son enregistrement au rang des minutes et adresser ensuite un justificatif d’enregistrement à l’un des avocats ;
  • L’avocat ayant reçu le justificatif peut dès lors se charger de retranscrire le divorce sur les actes d’état civil et informer par conséquent l’Administration fiscale.

*Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus permis aux époux de recourir à un avocat unique dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Chacun devra avoir son avocat.

De surcroît le divorce par consentement mutuel pourra être exclu dans le seul cas où l’un des enfants mineurs des époux ayant la capacité de discernement suffisante exprime le souhait d’être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure le concernant.

Dans ce cas la convention de divorce devra être homologuée par le juge.

Enfin, il convient de préciser que la procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas accessible aux majeurs protégés (majeurs sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice).

En tout état de cause, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Maître Sacha CLARY pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts pour votre divorce.