Glossaire Juridique

Comprendre tout le jargon utilisé dans le Droit n’est pas toujours évident. Ainsi le cabinet de Maître Sacha Clary met à votre disposition ce dictionnaire juridique afin de vous aider à mieux appréhender les termes que vous serez amené à rencontrer au cours d’une procédure.

ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
A
Abroger

L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. En clair l'abrogation est l'action d'annuler une loi en cours. On pourra citer en exemple célèbre l'abrogation de la peine de mort.

Il est important de souligner que l'abrogation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. L'abrogation ne concerne que les évènements et situations futures.

C
Curatelle

Le terme « curatelle » fait référence à une mesure de justice destinée à protéger les biens et le patrimoine d'une personne majeure. Cela lui donne la possibilité de se faire conseiller et/ou accompagner sur des actions importantes (comme un prêt, une vente ou achat d'un bien immobilier etc).

La curatelle peut bien évidemment s'appliquer à différents degrés.

La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs nommés par le tribunal pour une durée limitée.

La curatelle reste une mesure moins contraignante que la tutelle, laissant au majeur protégé plus de liberté d'action.

D
Divorce par Consentement Mutuel

Le divorce par consentement mutuel (aussi appelé divorce à l'amiable) est un divorce au cours duquel les deux époux s'entendent quant à la rupture du mariage ainsi que ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, …). La procédure par consentement mutuel permet d'éviter que le divorce se passe pas au tribunal.