Avocat Droit Pénal à Narbonne

 

La procédure pénale est un ensemble de démarches techniques nécessitant très souvent une expertise juridique. Le cabinet Sacha Clary Avocat à Narbonne saura faire preuve de transparence et d’écoute bienveillante afin d’utiliser stratégiquement toute information pertinente susceptible de faire avancer votre dossier. Nous faire confiance, c’est s’assurer qu’un avocat compétent fera le nécessaire pour trouver la méthode la mieux adaptée à votre situation, et faire preuve d’une force certaine de persuasion devant les juridictions compétentes.

Tribunal correctionnel

Cette juridiction est compétente en première instance, pour statuer sur les délits relevant d’un emprisonnement de 10 ans maximum. Le rôle de conseil et d’information de l’avocat s’exerce dès le premier contact avec son client. En effet, la première démarche est la prise de rendez-vous au cabinet, afin d’exposer les faits en toute confiance pour les soumettre à l’expertise juridique de notre collaboration. L’avocat représentera son client pour la rédaction et l’enregistrement d’acte auprès du tribunal.

Il l’assistera à toutes les étapes de l’instruction du dossier pénal, qu’il s’agisse d’une convocation en audition, en confrontation, en expertise ou contre-expertise. L’avocat pourra aussi prendre des initiatives en sollicitant toutes sortes d’acte juridique nécessaire à la production d’informations supplémentaires  à l’établissement d’éléments favorables à son client.

Il pourra, au nom et pour le compte de son client, faire toutes les observations écrites à des fins d’information auprès du tribunal. S’assister des services du cabinet Sacha Clary Avocat, est le gage d’un véritable allié dans les démarches relatives à sa défense, et surtout la garantie d’un accès au dossier pénal.

Afin de présenter des conclusions écrites précises, claires et concises, l’avocat pourra aider son client à chiffrer avec exactitude le montant du préjudice subi, et par conséquent de l’indemnisation à demander par la victime. Il est important de savoir, que le client n’aura aucune démarche à effectuer pour déposer les conclusions écrites au tribunal car c’est à son avocat de s’en acquitter. Le jour de l’audience, l’avocat demandera réparation du préjudice subi par la victime, et procèdera, pour l’obtenir à une déclaration de culpabilité afin que le prévenu soit reconnu par le juge comme étant l’auteur du délit en cause.

En ce qui concerne la défense du présumé coupable, l’avocat peut éventuellement s’opposer à une ordonnance pénale du Ministère public, 45 jours après sa notification par courrier recommandé. Au procès, il va s’assurer que la personnalité de son client soit présentée à son avantage afin que la décision prononcée par le juge soit la plus équitable possible. Ainsi il demandera au nom de son client, une peine d’emprisonnement proportionnelle à la gravité de l’acte commis, mais aussi toute autre sanction alternative que requiert la situation personnelle de son client.

Tribunal de police

Cette juridiction du tribunal de grande instance, concerne uniquement les contraventions. L’avocat saisit le tribunal au nom et pour le compte de son client dans le cadre d’une procédure ordinaire. Le Ministère public peut également déclencher l’action en justice par l’émission d’une ordonnance pénale. C’est la procédure simplifiée. L’avocat pourra y faire opposition, à compter de 30 jours après sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Au cours de l’instruction, l’avocat assiste son client dans toutes les démarches à effectuer, il est présent à ses côtés en cas de convocation par le juge d’instruction. Il peut soulever des exceptions de nullité via des conclusions adressées au greffe avant l’audience ou oralement au cours du débat.

A l’audience, l’avocat plaide en premier ou en dernier selon qu’il défend la victime ou le prévenu.

Tribunal pour enfant

Lors d’une procédure d’assistance éducative, l’avocat étudie les pièces du dossier, dont pour certaines, il est seul autorisé à y accéder. Il discute avec les parents afin de les aider à rassembler des preuves de leur capacité à contribuer à la sécurité, l’éducation et l’entretien de leur(s) enfant(s) mineur(s). À cet effet, le cabinet Sacha Clary Avocat saura toujours être attentif aux besoins des parents, créer un lien de confiance et surtout défendre en priorité l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ainsi, votre avocat inscrit au barreau de Narbonne proposera au juge, la solution la mieux adaptée par rapport au contexte familial. Le client pourra ainsi confier librement toutes difficultés et pratiques à dénoncer afin que l’avocat en fasse part au juge pour enfants. Les parents ayant de faibles revenus, seront informés, de l’existence d’une aide juridictionnelle pour la prise en charge de leurs frais d’honoraires.

Cour d’appel

L’intervention de l’avocat se poursuit après le jugement ou arrêt rendu en première instance si les parties ne sont pas satisfaites. Le cabinet Sacha Clary à Narbonne pourra dans ce contexte, être un précieux conseiller pour évaluer les enjeux d’une telle démarche, eu égard aux conséquences que cela entraine sur la situation juridique des parties au litige.

Interjeter appel consiste à contester une décision en soulevant une cause de nullité tant sur le fond que sur la forme. Il peut s’agir aussi bien de l’irrégularité de la procédure, ou d’une à plusieurs atteintes aux droits de la défense. L’avocat peut également contester une ordonnance rendue par le juge d’instruction en première instance et demander, en matière criminelle, la récusation de cinq jurés maximum.

La victime sera informée que son droit d’appel ne pourra porter que sur les dispositions civiles de la décision, à savoir les détails de son indemnisation prévue par le tribunal ou la cour d’assise. Elle peut également contester un éventuel refus en constitution de partie civile si elle en a été déboutée en première instance. Le prévenu quant à lui, peut contester les dispositions civiles et pénales de la décision qui portent sur : sa culpabilité, la peine prononcée à son encontre, et le montant des dommages et intérêts à verser à la victime.

L’avocat veille au respect du délai légal de dix jours calendaires à compter du prononcé de la décision contradictoire par le juge. Si les parties étaient absentes au procès, ce délai court à partir du jour où elles en reçoivent la signification par tous moyens. Il est important de noter que ce délai est le même en matière contraventionnelle, délictuelle ou criminelle. La partie adverse, n’étant pas à l’origine de l’appel, dispose d’un délai supplémentaire de cinq jours.

Constitution partie civile

La plainte pénale avec constitution de partie civile ouvre l’action en justice en matière criminelle. Elle peut se faire en matière délictuelle, si seulement si l’auteur de l’acte est inconnu et/ou des investigations sont nécessaires. Elle s’enclenche soit par déclaration au Poste de Police, soit par courrier recommandé au Ministère Public. Ce n’est qu’en cas de rejet par ce dernier, dans un délai de trois mois à compter de la plainte, que l’avocat régularise la constitution de partie civile. C’est la voie d’action.

L’avocat de la victime peut également l’aider à se constituer partie civile, par voie d’intervention, c’est-à-dire  au cours d’une instruction ou d’un procès initié par le Ministère Public ou par une autre victime. La procédure se fera alors auprès du juge d’instruction par déclaration au greffe, ou par courrier simple. Elle peut aussi se faire oralement au cours de l’audience devant la juridiction de jugement. Lorsque la plainte est recevable, l’avocat peut assister son client en garde à vue lors d’une audition et/ou d’une confrontation avec la victime, ou avec le prévenu selon la personne qu’il représente. Une assistance juridique est indispensable devant le juge d’instruction notamment dans l’accès au dossier pénal ; et au cours du procès pour assurer une rigueur certaine dans la défense.

Exemples de procédures suivies :

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Garde-à-vue

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Audition libre

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Juge d'instruction

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Tribunal de police

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Tribunal Correctionnel

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Juge des libertés et de la détention

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Juge des enfants

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Tribunal pour enfants

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Cour d'assises

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Cour d'assises des mineurs

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Cour d'appel

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Constitution de partie civile (victime)

Maître CLARY aide ses clients dans les choix de la meilleure défense, en leur apportant un conseil professionnel et en les accompagnant à chaque étape de la procédure.