Avocat Droit du Dommage Corporel à Narbonne

 

Lorsque  l’intégrité physique et/ou psychique d’une personne est atteinte suite à un fait dommageable, la victime doit connaitre les différents recours juridiques qui s’offrent à elle pour réparer le préjudice subi. Pour ce faire, le cabinet Sacha Clary avocat à Narbonne offre un service d’expertise juridique, associé à une riche expérience pour que vous obteniez réparation.

Agressions

L’exécution de la procédure civile va consister à réunir tous les éléments susceptibles de démontrer l’existence d’un préjudice moral ou matériel ; mais aussi de demander l’obtention d’une réparation en dommage et intérêts. Pour cela, l’avocat va veiller en premier lieu, à ce que la victime dépose une plainte auprès du commissariat le plus proche, dès la réalisation de l’acte agressif et surtout de la constatation du préjudice. Ensuite il faudra, au plus vite, procéder à l’établissement d’un certificat médical constatant l’ensemble des lésions et blessures. Le dossier médical doit également faire partie des pièces fournies si la victime a été hospitalisée. Afin de procéder à une évaluation précise du montant de l’indemnisation, l’avocat va s’assurer que soient conservées, les factures et autres preuves de l’ensemble des frais engagés pour les soins hospitaliers liés au dommage subi.

Munie d’un dossier complet, la victime pourra faire une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) du Tribunal Judiciaire, dans un délai de trois ans après l’agression. Cette initiative peut être indépendante ou associée à une demande d’indemnisation au niveau pénal, lorsque la victime s’est constituée partie civile dans un procès, et que l’auteur de l’agression est connu. En effet, la première option est plus adaptée si l’auteur n’est pas connu par la victime et qu’elle ne peut obtenir directement de lui la réparation de son préjudice.

Lorsque la demande est faite auprès de la CIVI, elle est en premier lieu étudiée par le Fond de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI). Ce service va traiter de la recevabilité de la demande d’indemnisation. Il proposera une offre à la victime, qui en l’acceptant, conclura ainsi un règlement amiable. Si elle refuse, l’examen de sa demande sera poursuivi devant la CIVI. Cette commission prendra également le relai de la procédure en cas de non recevabilité opposé par le FGTI à la demande initiale.

Par ailleurs, l’avocat informera son client que la demande en indemnité sera totale ou partielle, en fonction du degré de gravité du préjudice subi et d’une éventuelle faute constatée. S’il advient que la victime décède, l’avocat informera les ayants droits, de la possibilité d’initier ou de poursuivre la procédure selon le moment du décès.

Votre avocat à Narbonne exercera toujours sa mission de conseil et d’information, en orientant son client vers la meilleure stratégie à adopter.

Accidents de la route

La loi Badinter du 5 juillet 1985 définit la notion d’accidents de la route comme étant un fait accidentel causé ou impliquant tout véhicule terrestre à moteur, qu’il soit ou pas en mouvement. Le délai de prescription de l’action civile est de dix ans à compter de l’accident.

Pour engager la responsabilité de l’auteur, le cabinet Sacha Clary avocat à Narbonne vous accompagnera à chaque étape de la procédure civile aux fins d’indemnisation.

Il faudra d’abord définir la nature juridique du fait en vérifiant qu’il s’agit bien d’un véhicule terrestre à moteur. Puis, déterminer la qualification juridique du client, en démontrant s’il était piéton, passager, cycliste, ou conducteur du véhicule en cause. Les conséquences en termes de responsabilité et d’indemnisation seront différentes suivant les cas. En effet, un conducteur pourra prétendre à réparation intégrale ou partielle du dommage subi, selon l’ampleur de la faute commise, et par conséquent de sa responsabilité dans le fait accidentel. Il peut même ne pas du tout être indemnisé s’il a commis une faute grave.

A contrario, les autres protagonistes sont quant à eux indemnisés intégralement. Il faut toutefois, qu’ils n’aient commis aucun acte volontaire ou autre faute inexcusable, ayant causé le dommage corporel ou l’accident en lui-même. En outre, les ayants droits et proches de la victime peuvent aussi se prévaloir d’un droit indirect à indemnisation.

Ensuite, l’avocat va vérifier si l’assurance automobile a été notifiée dans un délai de 5 jours ouvrables, notamment par l’envoi du formulaire de constat du fait accidentel en courrier recommandé. Il faudra faire reconnaitre l’existence des blessures et autres dommages corporels par l’établissement d’un certificat médical, et d’un dossier médical en cas d’hospitalisation. Toutes les pièces justificatives du dommage aideront l’assurance à mieux évaluer le montant de l’indemnité. Une offre sera alors faite dans un délai de trois mois après la demande de la victime, laquelle pourra la refuser et recevoir une nouvelle offre sous cinq mois ; ou initier une procédure civile auprès du Tribunal Judicaire compétent. Une procédure pénale peut également être initiée en cas de constitution de partie civile, si l’auteur de l’accident est connu et que la victime souhaite obtenir de lui un versement direct des dommages et intérêts.

Enfin, si aucune assurance n’a été contractée par l’auteur de l’accident, en cas d’insolvabilité ou d’anonymat de ce dernier, la demande sera évaluée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

Accidents du travail

Est qualifié d’accident professionnel, tout fait survenu sur les lieux du travail, pendant les horaires de travail ; ou lors d’une mission effectuée en dehors des locaux mais pour le compte de l’entreprise. L’existence du préjudice moral ou matériel peut être démontrée par tous moyens. Le lien de causalité entre le fait et le dommage corporel n’est pas à établir car le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité. L’accident survenu dans les conditions sus énoncés est donc présumé avoir un lien avec le travail, sans qu’il soit nécessaire de le prouver.

La faute de l’employeur n’est pas indispensable pour bénéficier d’une indemnisation de l’assurance maladie. En effet, le salarié reçoit systématiquement une indemnisation forfaitaire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dès la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.  Toutefois, en cas de faute inexcusable de l’employeur, une action en justice peut être exercée devant le juge civil, afin d’obtenir une indemnisation complémentaire. L’avocat veillera alors que soit respecté le délai d’action de deux ans à compter de la réalisation du fait accidentel. Cette prescription peut être cependant interrompue si la victime décide d’agir au pénal contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

Quoiqu’il en soit, l’avocat aidera la victime à évaluer le dommage subi et à effectuer toutes les démarches aux fins d’obtention de l’indemnisation.

Accidents médicaux

Il faut en priorité, prouver par tous moyens, une faute commise par le professionnel ou l’organisme de santé. Il peut s’agir d’une négligence, une absence d’information, un défaut de consentement, un retard dans le diagnostic, une erreur technique ou une imprudence dans les soins prodigués. Cela doit avoir entraîné un dommage corporel, et figuré dans le dossier médical.

L’avocat présentera trois recours juridiques à la victime. La solution la plus conciliante sera de conclure une transaction amiable avec le médecin ou le Directeur de l’organisme de santé. En cas de mésentente sur le montant de l’indemnité, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) pourra être saisie, mais elle a l’inconvénient d’intervenir uniquement pour les préjudices les plus graves. Enfin, une action judiciaire pourra être exercée soit devant le juge civil, soit devant le juge administratif, selon qu’il s’agisse d’un établissement de santé privé ou public. Le délai d’action en réparation est de dix ans dès la consolidation du dommage corporel, c’est-à-dire au moment où le préjudice devient permanent.

Accidents de la vie courante

Il s’agit principalement des accidents survenus dans le contexte domestique, scolaire, ou sportif. Le dommage corporel peut être causé par la victime elle-même ou par une tierce personne, physique ou morale. La responsabilité civile de cette dernière peut être engagée en partie ou en totalité. Il est primordial de démontrer l’existence d’un préjudice corporel à travers un certificat médical ou un dossier médical en cas d’hospitalisation.

En cas d’implication du tiers, un recours amiable est effectué auprès de l’assurance de celui-ci pour bénéficier des garanties par lui souscrites. Si sa responsabilité est contestée par l’assurance, alors un recours judiciaire est effectué auprès du juge civil pour obtenir réparation du dommage corporel.

Si la victime est seule responsable du préjudice corporel, elle peut se diriger directement vers son assurance. Pour bénéficier des Garanties-Assurance-Vie (GAV) souscrites, il faudrait que les conditions d’indemnisation exigées par le contrat d’assurance soient bien remplies. L’assuré devra déclarer le sinistre sous cinq jours. L’assureur examinera sa demande et lui proposera une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois. Si le montant de l’indemnisation ne satisfait pas la victime dans cette phase amiable, un recours en justice peut être effectué auprès du juge civil.

Dans tous les cas, l’avocat s’assurera que la victime respecte, dans ses démarches auprès des juridictions compétentes, le délai de prescription extinctive limité à dix ans. L’avocat à Narbonne informera également les ayants droits de leur possibilité d’agir en réparation du préjudice corporel, en tant que victimes indirectes.

Exemples de procédures suivies :

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Accident de la route

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Accident du travail

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Victime d'infraction

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Accident médical

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Accident de la vie courante

Maître CLARY vous assiste et vous représente afin d’être indemnisé.